Dans le cadre de ses actions d’accompagnement des personnes victimes de formes graves d’exploitation, RUELLE a identifié une pratique préoccupante visant des travailleurs migrants : la vente frauduleuse de contrats de travail.
Cette pratique consiste à proposer à une personne souhaitant migrer un contrat de travail vendu illégalement, lui permettant d’obtenir un titre de séjour « travailleur saisonnier » sur le fondement de l’article L. 421-34 du CESEDA.
Cependant, une fois arrivée en France, aucune activité professionnelle ne lui est réellement proposée, plaçant la personne en grande vulnérabilité.
⟡ Un cadre juridique clair : une pratique pénalement réprimée
Les faits dont ces personnes sont victimes tombent sous le coup de plusieurs incriminations, notamment :
- Aide, directe ou indirecte, à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers (article L. 823-1 CESEDA) ;
- Fraude ou fausse déclaration visant à obtenir ou faire obtenir un titre de séjour (article L. 8256-1 du Code du travail) ;
- Escroquerie, définie à l’article 313-1 du Code pénal.
⟡ Un public hors champ d’intervention de RUELLE
Bien que les faits soient graves, les personnes concernées ne relèvent pas du public accompagné par RUELLE, dont la mission se concentre exclusivement sur les personnes ayant subi une exploitation de leur force de travail.
